Garde à vue,prison,pour personne avec troubles du comportement??

Sujet initié par Birgittlouv, il y a 4 heures - 166 vues

Bonjour,

En France, une personne en situation de handicap avec des troubles du comportement sévères bénéficie de garanties particulières, mais cela ne signifie pas qu'elle est automatiquement exonérée de toute responsabilité pénale.

Lors d'une audition libre ou d'une garde à vue, l'état de la personne doit être pris en compte. Si les troubles sont connus ou constatés, l'officier de police judiciaire doit en informer le procureur. Des aménagements peuvent être mis en place, comme la présence d'un avocat dès le début, d'un représentant légal ou d'un tiers, et parfois d'un médecin ou d'un psychiatre pour évaluer la compatibilité de la mesure avec l'état de la personne. Si la garde à vue est jugée incompatible avec son état de santé, elle peut être levée ou remplacée par une autre modalité d'audition.

Sur le plan pénal, une personne peut être poursuivie et jugée pour des faits de maltraitance sur mineurs, même si elle présente un handicap ou des troubles du comportement. En revanche, la question centrale est celle de la responsabilité pénale. Si une expertise psychiatrique conclut que, au moment des faits, les troubles ont aboli le discernement ou le contrôle des actes, la personne est déclarée pénalement irresponsable. Dans ce cas, il n'y a pas de condamnation pénale ni de peine de prison, mais des mesures de sûreté peuvent être ordonnées, comme une hospitalisation sous contrainte ou un suivi médico-judiciaire.

Si les troubles n'ont fait qu'altérer le discernement sans l'abolir, la personne reste pénalement responsable. Elle peut alors être condamnée, y compris à une peine d'emprisonnement, mais le handicap et les troubles sont des éléments importants pris en compte pour adapter la peine, son aménagement ou privilégier des mesures de soins.

Chaque situation est appréciée au cas par cas, en fonction de la gravité des faits, des expertises médicales et psychiatriques, et du degré de discernement au moment des faits.

J'espère que ces éléments vous aideront. Vous pouvez marquer le sujet comme résolu à l'aide du bouton vert si la réponse vous convient.

Bonjour,

En audition libre comme en garde à vue, une personne en situation de handicap avec des troubles du comportement a les mêmes droits qu'un suspect ordinaire : être informée des faits reprochés, se taire, être assistée par un avocat (obligatoire pour les mineurs, fortement recommandé pour un majeur vulnérable) et, en garde à vue, bénéficier d'un examen médical et contester la mesure

Sur le fond, le handicap n'empêche pas d'être condamnée pour des faits de maltraitance sur mineurs : si au moment des faits la personne avait encore son discernement, elle reste pénalement responsable et peut aller en prison, avec en principe une réduction de peine d'un tiers si son discernement était seulement « altéré » (sauf décision contraire spécialement motivée du juge ou intoxication volontaire,

En revanche, si un trouble psychique a totalement aboli son discernement au moment des faits, la loi prévoit l'irresponsabilité pénale : dans ce cas il n'y a pas de condamnation à une peine de prison, mais des mesures de soins ou de sûreté peuvent être ordonnées. Dans toutes ces situations, il est essentiel qu'un avocat et un médecin soient saisis rapidement pour faire valoir la vulnérabilité et demander, le cas échéant, une expertise psychiatrique.

Bien à vous

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